Bien choisir son régime matrimonial
Les intérêts patrimoniaux des époux, entre eux et à l’égard des tiers, sont organisés par l’application d’un régime matrimonial défini par la loi ou par un contrat de mariage. Le choix du contrat de mariage permet de protéger les intérêts de chacun et d’en maitriser la fiscalité. Intéressons nous aux avantages et inconvénients.
Définition juridique du contrat de mariage
Le mariage est un engagement l’un envers l’autre. Au-delà de l’article212 du code civil qui précise que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le contrat de mariage qui fixe l’organisation patrimoniale pendant et après le mariage (divorce, séparation ou encore décès).
Il peut contenir des clauses personnalisées pour s’adapter à chaque situation.
Enfin, le régime matrimonial peut être modifié ou changé par acte notarié après deux ans d’application.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Par défaut, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Le principe est qu’avant le mariage, chacun des époux conservent la propriété de ce qu’il avait acquis. Tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun, même si vous payez seul. Ce sont les biens communs.
A noter que tout ce qui est acquis par donation tombe dans la masse des biens propres.
Ce principe s’applique également pour les dettes. En cas d’impayé, les créanciers peuvent saisir les biens propres du débiteur mais aussi les biens communs. Ce principe a donc ses limites dans le cas où l’un des conjoints exercent une profession indépendante entrainant des risques financiers.
Le régime de séparation de biens
Le principe du régime de séparation de biens prévoit que rien ne soit mis en commun. Cela permet ainsi de différencier les biens de chaque époux avant et pendant le mariage. Chacun gère ainsi sont patrimoine (biens, placements et dettes).
Rédigé par un notaire, le contrat de mariage de séparation des biens prévoit la possibilité d’intégrer un régime de communauté plus ou moins étendue.
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle est particulièrement protecteur pour le conjoint. Notamment pour le conjoint qui ne travaille pas pour élever ses enfants. L’époux dépourvu de revenu pourra prétendre de ce fait de la moitié du patrimoine.
Le principe de ce contrat de mariage est de créer une masse commune dans laquelle se retrouve tous les biens que possèdent les époux au moment du mariage ainsi que ceux à venir. Et cela s’applique également pour les successions et donations.
Ce contrat est rédigé par un notaire qui a la possibilité d’inclure une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Cela permet au moment du premier décès de léguer la totalité des biens communs au conjoint survivant. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès.
Quel régime matrimonial choisir ?
Le régime de séparation des biens est conseillé aux personnes ayant un fort patrimoine, suite à un remariage ou lorsque l’un des conjoints exerce une profession à risques.
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts peut parfaitement convenir dans un premier temps pour des personnes avec un patrimoine peu élevé. Si la situation change il est possible de transformer le contrat de mariage.
En dehors du régime matrimoniale, une simple clause de donation au dernier vivant peut permettre de protéger le conjoint survivant.
