Prélèvement à la source et Défiscalisation sont-ils incompatibles ?
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne signifie pas que vous ne pourrez plus diminuer votre imposition. En effet, les lois de défiscalisation telles que la Loi Pinel, Malraux, Statut de Loueur Meublé Non Professionnel… sont toujours effectives. Vous pouvez ainsi profiter des réductions et déductions fiscales prévues. Explications.
La règle du PALs ou Prélèvement à la source
La France était jusqu’à ce jour le dernier pays européen à ne pas appliquer le prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
Désormais, et à compter du 1erjanvier 2019, les contribuables paieront tous les mois une part de leur impôt sur le revenu et sur l’année en cours. Pour ceux qui étaient mensualisés, le principe reste le même. A la différence près que cette fois la part de l’impôt sur le revenu sera directement prélevée sur le salaire. Les entreprises opèrent le prélèvement au nom de l’Administration fiscale.
Quelles conséquences en matière de défiscalisation ?
Les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif, comme la Loi Pinel, fonctionneront dorénavant comme un crédit d’impôt.
En effet, les contribuables devront remplir en mai un formulaire pour déclarer leur réduction et crédit d’impôt. Ce qui est par ailleurs mis en pratique jusqu’à présent. En revanche, le contribuable aura depuis le début de l’année payé son impôt sur une base qui ne tient pas compte de ces défiscalisations. Il sera donc créditeur au regard de ces sommes vis-à-vis de l’Administration fiscale qui seront remboursées fin août, début septembre.
Pour pallier en partie à cela, le gouvernement a inscrit dans la loi le versement en janvier 2019 d’un acompte représentant 60% de l’avantage fiscale de l’année précédente.
Est-ce une année blanche pour la défiscalisation ?
L’année blanche a été mise en place pour éviter une double imposition en 2019. En somme, l’année 2018 sera non imposable*. Mais cela veut-il dire que les défiscalisations acquises en 2018 seront perdues ?
Concernant les défiscalisations en valeurs mobilières (FIP, FCPI…), les réductions acquises seront remboursées en 2019. Il en est de même pour les investissements immobiliers de type Loi PINEL ou encore statut du Loueur Meublé Non Professionnel. Comme expliqué, 60% du montant total de la réduction prévue en 2018 sera versé dès le début de l’année 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.
En revanche, les investissements réalisés en loi Malraux, Monuments Historiques ou Déficit Foncier seront soumis à un traitement spécifique. Demandez conseil à un professionnel pour étudier votre situation.
Selon un sondage publié le 1er septembre 2018 par le Journal du dimanche, 66% des Français, assujettis à l’impôt sur le revenu, sont favorables à la réforme du Pals.
*Les éléments exceptionnels tels que les primes ou les bonus, les dividendes… perçus en 2018 seront soumis à taxation en 2019.
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